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SCOT

 

1) Qu’est-ce que le SCOT ?

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT), créé par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 en remplacement des schémas directeurs, est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine.

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement... Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme, programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), etc.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

Une fois approuvé, le SCoT devient LE document de référence à l’échelle intercommunale. Il s’impose à l’ensemble des politiques sectorielles des structures intercommunales de son périmètre :

  • les Schémas de secteur,
  • les Programmes locaux de l’habitat (PLH),
  • les Plans de déplacements urbains (PDU),
  • les Plans locaux d’urbanisme (PLU),
  • les Plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV),
  • les Cartes communales,
  • les Schémas de développement commercial (SDC) lorsqu’ils existent.

 

Les normes : une structure hiérarchique fondée sur le principe de compatibilité avec la norme supérieure.

 

 Pour rappel, le principe de compatibilité ne doit pas être confondu avec le principe de conformité. Alors que la conformité implique une stricte identité entre deux documents, la compatibilité s’apparente à la non-contrariété. Autrement dit, la norme inférieure ne doit pas remettre en cause les orientations générales définies par la norme qui lui est immédiatement supérieure.

 

SCHEMA DE COMPATIBILITE DES DOCUMENTS

Le document de niveau supérieur impose ses orientations à celui du niveau inférieur

 

2) Les éléments constitutifs pour l’élaboration d’un SCOT


- Le rapport de présentation qui doit répondre aux questions : qui sommes-nous? D’où venons-nous? Vers où allons-nous? De quoi avons-nous besoin?

Il a également un rôle explicatif majeur des choix effectués, des incidences du projet sur l’environnement. Il comprend le diagnostic du territoire et l’Etat Initial de l’Environnement (EIE). Le Rapport de présentation permet d’identifier les atouts et faiblesses du territoire. Il justifie les choix retenus pour établir le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et le Document d’orientation et d’objectifs (DOO) et évalue leurs impacts sur l’environnement.

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)  est l’expression du projet politique : que va-t-on faire?

Le PADD est un élément obligatoire du SCoT. Les élus y exposent leur vision du territoire sur le long terme. Fondé sur le diagnostic du rapport de présentation, il fixe les grands objectifs que devront poursuivre les politiques locales d’urbanisme en matière d’habitat, de déplacements, d’environnement, d’économie, etc.

- La rédaction du Document d'Orientations et d’Objectifs (DOO) est la déclinaison normative du PADD : comment faire?

Il est sans portée règlementaire mais doté d’une valeur juridique. Il constitue le “règlement” du SCoT : les documents et projets locaux d’urbanisme (PLI, PLH, PDU,…) doivent être compatibles avec ses orientations.

Le DOO est la justification des choix retenus dans le PADD et l’évaluation environnementale (avec un rapport sur les incidences qu’auront ces choix et les compensations qui seront prises).


Enfin, la partie du DOO consacrée à l’urbanisme commercial fait l’objet d’une pièce à part, le Document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) il doit être approuvé séparément du SCoT et il fait l’objet d’une enquête publique.

L’implantation d’équipements commerciaux doit respecter les conditions qu’il fixe : localisations préférentielles au sein de zones d’aménagement commercial (ZACOM) et surfaces maximales en fonction de la commune d’accueil.

 

3) Les étapes de la procédure

  1. La prescription pour le lancement de la procédure par délibération,
  2. La définition des modalités de concertation,
  3. La définition des objectifs du SCOT,
  4. Le débat du PADD au sein du conseil compétent pour l’élaboration du SCOT de l’Etablissement à Coopération Intercommunale (EPCI :  syndicat mixte, communauté de communes, communauté d’agglomération, etc.)
  5. Le bilan de la concertation par délibération,
  6. L’arrêt du projet par délibération,
  7. La consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) et des Personnes Publiques Consultées (PPC),
  8. Enquête Publique d’une durée d’au moins un mois
  9. Rapport du Commissaire Enquêteur concernant l’Enquête Publique,
  10. Modification si besoins du document après analyse,
  11. L’approbation du SCOT par délibération.

 

4) Les partenaires du SCoT : personnes publiques associées (PPA) et consultées (PPC)

Dans la procédure d’élaboration du SCoT, l’Agglomération doit d’associer et consul­ter les acteurs du territoire. Le législateur a encadré cette association en distinguant les personnes publiques associées, des personnes publiques consultées.

 

Pour le territoire du Gard rhodanien, les personnes publiques associées (PPA) sont :

 Les services territoriaux décentralisés

  •        Le Conseil Régional Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon,
  •        Le Conseil Départemental du Gard,
  •        Les communes membres de l’Agglomération du Gard rhodanien,
  •        Les Etablissements Publics à Coopération Intercommunale (EPCI) compétentes en matière d’habitat et les autorités organisatrices de transport urbain.

 

 Les services déconcentrés

  •        La Préfecture du Gard,
  •        La Direction Départementale du Terri­toire et de la Mer du Gard,
  •        La Direction Régionale de l’Environne­ment, de l’Aménagement et du Loge­ment du Languedoc Roussillon,
  •        L’Agence de l’eau.

 

 Les services consulaires

  •        La Chambre d’Agriculture,
  •        La Chambre du Commerce et d’Industrie de Nîmes,
  •        La Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

 

Leur rôle

Le lancement de la procédure SCoT est notifié aux personnes publiques pour avis. A chaque grande étape de la procé­dure, elles exercent un contrôle de léga­lité.

L’ancien Syndicat Mixte du SCoT avait décidé de les associer plus largement que ce que prévoit le code de l’urbanisme. Elles ont été invitées à chaque étape du projet et à toutes les commissions organisées du SCoT.

Le Conseil Départemental du Gard ainsi que les Chambres d’Agriculture et de Commerce et d’Industrie de Nîmes ont été régulière­ment présentes. La loi définit les personnes publiques associées à l’élaboration du SCoT, ainsi que les personnes publiques consultées. Elles sont consultées sur la base du dossier de SCoT arrêté. Leurs avis sont portés à l’enquête publique.

 

2011-2013

3 réunions PPA et 2 séminaires ont été organisés dans le cadre de la procédure de concertation du SCoT. De surcroît en septembre 2012, la DDTM est venue présenter son porter à connaissance et la note d’enjeux aux élus du Syndicat.

Réunion de présentation du SCoT et de son équipe - 12 mai 2011
PPA absents : Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Diagnostic - 05 juillet 2012
PPA absents : DREAL, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre d’Agri­culture et l’Agence de l’eau

Séminaire du SCoT ACTE I - 12 juillet 2012
PPA absents : Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Présentation du diagnostic - 04 décembre 2012
PPA absents : Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Séminaire du SCoT ACTE II - 25 avril 2013
PPA absents : Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Réunion PADD - 26 septembre 2013

 

Les personnes publiques concertées (PPC) du SCoT du Gard rhodanien sont :

Les services territoriaux limitrophes

  •        Les communes : Roquemaure, Lussan, etc.
  •        Les communautés de communes : Côtes du Rhône Gardoise, l’Uzège, le Grand Lussan, etc.
  •        Les SCoT voisins : SCoT de l’Uzège et du Pont du Gard, SMBVA, SCoT des Pays des Cévennes, etc.
  •        Les syndicats mixtes : SIIG, SIVOM, AB­cèze, Syndicat de la Tave, etc.

 

Les associations

  •        Associations ayant compétence en ma­tière d’habitat, d’urbanisme, de déplace­ments, d’aménagement ou d’environne­ment.

 
Les organismes publics et semi-publics

  •        CEA, CLI, CNR, EDF, ERDF, GDF, GRDF, RFF, SNCF, VNF, etc.

 

Leur rôle

Elles ont essentiellement un rôle de conseil. Elles apportent leurs avis, leurs visions du territoire et de son devenir et leurs conseils.

 

  2011-2013

1 réunion de présentation du diagnostic et 2 séminaires ont été organisées dans le cadre de la procédure de concertation du SCoT.

Séminaire du SCoT ACTE I - 12 juillet 2012
PPC présents : Le SCoT du Bassin de Vie d’Avignon, la SAUR, l’UNICEM, le CEA, CYCLIUM, Gard Rhodanien Développement, ERDF, Comité Dé­partemental du Tourisme, Syndicat des côtes du Rhône

Présentation du diagnostic - 04 décembre 2012
PPC présents : Le SCoT du Bassin de Vie d’Avignon, la SAUR

Séminaire du SCoT ACTE II - 25 avril 2013
PPC présents : Le SCoT du Bassin de Vie d’Avignon, l’UNICEM, le CEA, CYCLIUM, ABCèze, le SCoT du Sud Gard, Syndicat des côtes du Rhône

Dans le cadre du travail en commission, le SITDOM ainsi que les syndicats de la basse tave et ABCèze sont intervenus.

 

5) Le SCOT du Gard rhodanien

Le SCOT du Gard rhodanien est en cours d’élaboration et sera approuvé courant 2017. Il concernera les 42 communes membres de la Communauté d’agglomération ainsi que la commune de Saint-Laurent-des-Arbres qui rejoindra l’Agglomération au 1er janvier 2017.

 

Aujourd’hui les 2 premières étapes ont été réalisées et l’Acte III est en cours d’élaboration :

  1. La première étape ou l’Acte I est le rapport de présentation,
  2. La deuxième étape ou l’Acte II est la rédaction et le débat du PADD
  3. La troisième étape ou l’Acte III en détail :
        • La rédaction du DOO,
        • L’arrêt du projet par délibération en Conseil Communautaire,
        • La consultation des PPA.

 

Le Périmètre du SCOT du Gard rhodanien

 

 

LES CHIFFRES CLES

42 communes

Près de 69000 habitants

61200 hectares

70000 emplois
(zone d’emplois de Bagnols-sur-Cèze)

115 habitant/km²

 

 

Les études pour l’élaboration du SCOT doivent être adaptées aux nouvelles législations (loi ALUR, loi NOTRe, loi MACRON, loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’alimentation et la Forêt…) et à l’entrée de Saint-Laurent-des-Arbres dans l’Agglomération ce qui induit la reprise du PADD.

 

 Le Calendrier estimatif du SCoT du Gard rhodanien

 

Réalisé depuis la création SCOT

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Reste à réaliser

 

 

Les objectifs du SCoT du Gard rhodanien pour 2030

 

Le code de l’urbanisme prévoit que l’organe délibérant de l’autorité compétente délibère sur les objectifs poursuivis.

Ces objectifs ont bien été définis par délibération fondatrice n° 2011-15 du 16 mars 2011, ci annexée, qui précise notamment que ce SCoT a pour ambition de :

- Développer et renforcer les facteurs de compétitivité et d’attractivité du territoire ;

- Construire un territoire de vie cohérent et durable ;

- Favoriser le développement solidaire du territoire ;

- Prendre en compte la diversité du territoire du Gard rhodanien au regard des paysages, des dynamiques de sous-bassins de vie, des spécificités d’occupation du territoire ;

- Mettre en place un modèle de développement du SCoT s’appuyant sur une organisation urbaine hiérarchisée (espace urbain, espace rural et espace industriel et sur une recherche d’économie de l’espace ;

- Offrir des conditions favorables au développement économique et à l’emploi dans sa fonction de proximité, dans une optique de sobriété foncière et de maitrise d’énergie ;

- Corriger les déséquilibres et revitaliser les centralités, en veillant aux enjeux de solidarité et de renouvellement urbain ;

- Adapter le volet du commerce au regard des nouvelles formes de commercialisation ;

- Identifier et qualifier les corridors écologiques pour préserver la biodiversité ;

- Confirmer l’espace agricole comme source de richesse, durable et responsable, et de développement du territoire ;

- Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique en favorisant les politiques d’aménagement concourant à la transition énergétique du territoire ;

- Développer l’efficacité de tous les modes de déplacements garante de la préservation de l’environnement ;

- Favoriser le développement des communications par le renforcement de la qualité des infrastructures et des réseaux de communication numérique ;

- Renforcer l’attractivité touristique du territoire en encourageant et accompagnant les initiatives de structuration et de développement de l’offre touristique, notamment en valorisant les patrimoines culturels, naturels, architecturaux et urbains du territoire ;

- Préciser les objectifs de production de logements pour accueillir les nouveaux habitants, répondre au desserrement des ménages, mieux accompagner le vieillissement de la population, prendre en compte sa diversité et consolider le lien entre qualité de vie et environnement.

 

CONTACT

Communauté d’agglomération du Gard rhodanien
Pôle Aménagement Urbain et Habitat
1717 Route d'Avignon
30200 BAGNOLS-SUR-CEZE
Tél : 04 66 79 01 02
scot@gardrhodanien.com